Communiqué de presse de l’Association Suisse des Avocat⋅es pour la Palestine (ASAP), du Groupe pour une Suisse sans Armée (GSsA) et de la Ligue Suisse des droits humains – Genève (LSDH, Genève)
15.07.2025. Un couple palestinien ayant dû fuir Gaza en 2024, le Groupe pour une Suisse sans Armée (GSsA), la Ligue Suisse des droits humains – Genève (LSDH, Genève) et l’Association Suisse des Avocat⋅es pour la Palestine (ASAP) lancent une action juridique visant à anéantir le contrat d’achat des drones israéliens pour immoralité, violation du droit public et violation du droit international.
Les parties plaignantes, représentées par Me Emma Lidén, déposent une requête contre un contrat conclu entre armasuisse et l’entreprise israélienne Elbit Systems Ltd – principal fournisseur de l’armée israélienne – pour l’achat de six drones de reconnaissance Hermes 900 HFE (ADS 15). L’objectif: faire constater la nullité du contrat qui aide de facto l’armée israélienne. Elles en dénoncent l’illicéité, en ce qu’il viole le droit international et le droit suisse, ainsi que l’immoralité (telle que reconnue par le droit suisse).
Du caractère immoral
Un report qui favorise la guerre à Gaza
Signé pour un montant initial de 250 millions de francs, le contrat prévoyait la livraison de six drones pour 2019. Mais tous les appareils n’ont pas été livrés. Fin novembre 2023, Elbit Systems a annoncé concentrer ses capacités de production vers « l’effort de guerre contre Gaza », et a par conséquent demandé à ses client-es de faire preuve de flexibilité. Dans ce contexte, le délai de livraison des drones pour la Suisse a été repoussé à fin 2026. Dans un communiqué, armasuisse justifie ce report par « la situation volatile au Proche-Orient » et les « conditions de travail difficiles » qui en découlent pour Elbit Systems. « Le report accepté par la Suisse autorise Elbit Systems à servir prioritairement les besoins de l’armée israélienne, en contradiction avec ses engagements contractuels. Cette décision revient à cautionner et soutenir l’effort militaire d’un État actuellement accusé de commettre des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un possible génocide à Gaza », explique Me Emma Lidén. L’armée israélienne tire profit de ce retard : de par le financement qu’il lui procure, mais aussi de par le transfert et le développement de savoir-faire et de technologies qui lui est permis.
Des drones « testés » sur des civils
Le modèle Hermès 900 est largement utilisé pour fournir des données de ciblage contre la population civile, ce qui viole donc le droit international humanitaire et principalement l’article 3 des Conventions de Genève. « Elbit Systems utilise comme argument promotionnel de ses drones le fait qu’ils soient “testés sur le champ de bataille”. La Suisse, garante des Conventions de Genève, doit immédiatement rompre ce contrat illégal et immoral. » critique Me Emma Lidén.
Un contrat illicite
Depuis le début de l’offensive israélienne sur Gaza, de nombreux rapports internationaux ont établi l’existence de violations massives du droit international. En 2024 déjà, le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies a exhorté tous les États à s’assurer que leurs exportations d’armes ne contribuent pas à la perpétuation d’une situation illégale. Il a notamment appelé à un arrêt immédiat de tout transfert d’armes, de technologies de surveillance ou de biens à double usage à destination d’Israël. Pour Me Emma Lidén, « En poursuivant ses contrats avec Elbit Systems, la Suisse fait des affaires avec une entreprise fournissant des armes utilisées dans des violations avérées du droit international ».
Par ailleurs, le Traité sur le commerce des armes (TCA) interdit formellement tout transfert d’armes lorsqu’il y a des raisons de croire qu’elles pourraient être utilisées pour commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, ou des attaques dirigées contre des civils. Tout comme la loi sur le matériel de guerre (LFMG), qui interdit l’envoi d’armes à des pays impliqués dans des guerres civiles ou qui violent systématiquement les droits humains. Par conséquent, tant l’achat de matériel à Elbit Systems que le co-développement et l’exportation de matériel militaire vers l’État d’Israël est contraire au TCA et à la LFMG.
Enfin, il convient encore de relever que ledit contrat apparaît comme incompatible avec le principe de neutralité, ancré dans la Constitution. Dès lors, les requérant.es s dénoncent ce contrat immoral et illégal. Sur la base des arguments susmentionnés, elles demandent d’avoir accès aux contrats passés entre la Suisse et Elbit Systems Ltd afin d’avoir connaissance de l’ensemble des éléments qu’ils contiennent et pouvoir en faire constater la pleine nullité.
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